Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les CGV ci-après s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l’égard des professionnels, s’applique ce qui suit : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Bremer Tresor GmbH.

En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous émettons une offre ferme de conclusion de contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, à l’aide des outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.

4. Conditions de livraison

Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez des précisions sur les éventuels frais de livraison dans les offres.

Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait de la marchandise par vos soins n’est possible qu’à titre exceptionnel.

Nous ne livrons pas en points relais ni en consignes automatiques.

(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d’achat (sauf en cas d’achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou aucun délai différent n’est indiqué pour l’article concerné dans notre boutique en ligne, celui-ci est de 6 semaines.

(2) Le client est informé de la date d’expédition prévue dans la confirmation de commande. Nous remettons la marchandise à notre prestataire d’expédition à la date prévue. Dès que la marchandise a été expédiée, le client reçoit une confirmation d’expédition distincte. Si l’expédition devait être retardée, nous informons le client du nouveau délai de livraison prévu.

(3) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu’il a choisi n’est disponible, le vendeur en informe le client sans délai dans la confirmation de commande. Si le produit n’est durablement plus disponible, le vendeur renonce à émettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

(4) Si le produit désigné par le client dans sa commande n’est que temporairement indisponible, le vendeur en informe également le client sans délai dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Le droit légal de rétractation du client (voir § 10 des présentes conditions contractuelles) n’en est pas affecté. Par ailleurs, le vendeur est lui aussi en droit de se départir du contrat dans ce cas. Il rembourse alors sans délai les paiements éventuellement déjà effectués par le client.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si le client n’y a pas d’intérêt ou si elles ne peuvent raisonnablement être exigées de lui. Dans ce cas, le client peut résilier l’ensemble du contrat.

(6) Si la livraison a lieu avec prise de rendez-vous préalable et que le client refuse la deuxième date proposée pour une tentative de livraison, des frais de stockage peuvent être facturés. Si le client n’est pas présent sur place à la date de livraison convenue, les frais d’un second déplacement lui sont facturés.

(7) Pour les modes de livraison « Livraison jusqu’au lieu d’installation » ou « Livraison à l’emplacement souhaité », des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si les conditions sur place diffèrent des indications fournies dans le questionnaire de transport. Des frais supplémentaires peuvent également s’appliquer si le temps passé sur place dépasse 60 minutes. En cas de réservation supplémentaire d’un « ancrage », des frais pour un matériel d’ancrage alternatif peuvent être facturés si un montage sûr et fiable n’est pas possible avec le matériel standard.

 

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit

Vous indiquez les données de votre carte de crédit lors de la commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

PayPal

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors de la commande.

PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement, dans leur compte client, aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Sofort by Klarna

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors de la commande.

Apple Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors de la commande.

Klarna

En collaboration avec le prestataire de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est réservé aux consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de l’adresse et de la solvabilité et s’effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors de la commande.

Achat sur facture via Klarna

Le montant de la facture est exigible 30 jours après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture.

Carte de crédit Klarna

Vous indiquez les données de votre carte de crédit lors de la commande. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification d’adresse ni de solvabilité n’est effectuée.

Prélèvement Klarna

Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date du débit de votre compte (pré-notification). Le débit du compte a lieu après l’expédition de la marchandise.

Paiement échelonné via Klarna

Vous pouvez régler le montant de la facture en mensualités d’au moins 1/24 du montant total. La mensualité minimale s’élève à 6,95 euros.

Facture

Le montant de la facture est exigible 7 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité concluante.

Paiement par carte / en espèces au retrait

Vous réglez le montant de la facture lors du retrait, par carte bancaire (carte EC) ou en espèces.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.
Retour de coffres-forts : après réception du coffre-fort livré, les frais de transport retour sont à la charge du client en cas de retour. Cela comprend notamment les frais de transport, d’emballage et autres frais liés. Le remboursement du prix d’achat n’intervient qu’après réception et vérification du coffre-fort retourné.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels, s’applique en complément ce qui suit : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de votre activité ; vous nous cédez d’avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’une union ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs, s’applique ce qui suit : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et prendre contact avec nous sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les professionnels, s’applique ce qui suit : le risque de perte et de détérioration fortuites vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée d’effectuer l’expédition.

9. Garantie légale et garanties

9.1 Responsabilité pour les défauts

Sauf convention expresse contraire ci-après, le régime légal de la garantie des défauts s’applique.

Les limitations et réductions de délais ci-après ne s’appliquent pas aux droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut normalement se fier (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.

Restrictions à l’égard des entrepreneurs

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter du transfert des risques pour les biens neufs.

Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours selon le § 445a BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectés.

Dispositions à l’égard des commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand) s’applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties et service client

Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur des pages d’information dédiées de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrés de 8 h 00 à 16 h 30 au numéro de téléphone 0421 492004, ainsi que par e-mail à l’adresse kontakt@bremertresor.de

10. Responsabilité

Pour les droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est toujours illimitée

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
• en cas de promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.

En cas de violation par négligence légère, de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut normalement se fier (obligations cardinales), la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir.

Pour le reste, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

11. Accord relatif à l’utilisation de la protection acheteur Trusted Shops

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu’à une valeur de commande de 100 euros grâce à la protection acheteur de Trusted Shops AG. Au-delà, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une protection payante. Les conditions de la protection acheteur Trusted Shops s’appliquent ; vous les trouverez ici. La souscription à la protection acheteur s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de fenêtre pop-up sur la page de remerciement après la passation d’une commande. Afin de pouvoir vous proposer la protection acheteur, la Trustcard doit accéder aux données de commande stockées dans la mémoire cache de votre navigateur. Cet accès a lieu uniquement en local et aucune donnée de commande n’est transmise à Trusted Shops avant que vous n’ayez activement opté pour la protection acheteur ou consenti à la transmission des données de commande à Trusted Shops. Si vous avez donné votre consentement, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la protection acheteur, votre commande est automatiquement assurée. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la protection acheteur, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops figurent en annexe des conditions de la protection acheteur dont le lien est indiqué ci-dessus.

12. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

13. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

CGV rédigées avec le Trusted Shops Rechtstexter (générateur de textes juridiques)